Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine

De la part du président de l'UNPACT:

"Merci de mettre ce sujet dans le bon forum.

L'UNPACT demande à ses adhérents à jour de cotisation détenteurs d'armes d'épaule en A1 ou soumises au nouveau décret de bien vouloir se faire connaître auprès de l'UNPACT s'ils ont reçu un courrier de dessaisissement de leur préfecture.

Nous les mettrons en contact avec notre avocat qui agira en leur nom pour attaquer le décret et la non-indemnisation de cette privation de patrimoine. C'est l'UNPACT qui assumera financièrement ces actions jusqu'à concurrence de sa trésorerie. Autrement dit, tant que nous aurons de l'argent, ce sera gratuit pour eux.

Dès lors que le dessaisissement prévoit un délai d'un an, les non-adhérents peuvent s'inscrire à l'UNPACT d'ici là. Nous ne répondrons ici à aucune question, ni par e-mail pour toute question à ce sujet posée par un non-adhérent.

Je sors personnellement d'une grosse opération à l'œil gauche, aussi c'est une souffrance de lire ou d'écrire, et j'en serai incapable avant au moins deux semaines au plus large de toute façon.

Merci chers adhérents de bien vouloir transmettre ce message dans les autres forums d'armes que vous fréquentez si cela ne vous ennuie pas."

Merci, un gars du club à une Thomson dont le renouvellement d'autorisation de détention est refusée par le Préfet, et l'arme doit être détruite ou neutra (500 € !)
Je lui est fait suivre ce msg

Bis repetita?
https://mega.nz/file/e2hH2aoK#72y3-jybPJbHwWV2H3m_ybMChg0Rr9PphbSlbD3Hs_I
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012

Les conditions de la mise en oeuvre des procedures de dessaisissement, y compris pour des mesures generales, avec pour objectif la "securite publique" sont valides.
L'UMPACT est deboute du statut de requerant....

Une "indemnisation" est illusoire.
Le pretendre, c'est .... comment dire?

Extrait:
"L’atteinte  qui  est  portée  au  droit  de  propriété  est,  par  ailleurs,  proportionnée  à  l’importance   du   motif   d’intérêt   général   justifiant   une   telle   atteinte.  
Le propriétaire  de  l’arme  dispose  en  effet  d’un  délai  au  terme  duquel  il  doit  s’être  dessaisi    de    son    arme,    et    peut    choisir    entre    plusieurs    modalités    de dessaisissement. Il lui est possible de vendre l’arme en question à un armurier ou à  une  personne  remplissant  les  conditions  légales  d’acquisition  et  de  détention.  
Dans  ce  cas,  il  fait  usage  de  sa  faculté  de  se  déposséder  de  la  chose  sans  que  l’opération    puisse    être    considérée    a    priori
comme    économiquement    désavantageuse. Il peut également procéder à la neutralisation de son arme (qui en rendra l’utilisation impossible). Enfin, il peut choisir de remettre son arme à l’État.  À  défaut  du  choix  de  l’une  de  solutions  précitées,  il  peut  voir  son  arme  
saisie à l’issue du délai qui lui a été imparti par l’autorité préfectorale.  Aucune  de ces possibilités ne représente, au regard des exigences constitutionnelles, une atteinte disproportionnée au droit de propriété du détenteur d’une arme soumise à autorisation ou déclaration."
".... le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2336-5 du code de la défense conforme à la Constitution."

Alors oui, c'est de mauvaise fois! => On peut vendre l'arme! Mais comm il n'y a pas de marche.....
Mais la loi est bien valide, & validee. Et en QPC, la loi est a chaque fois validee, & les requerant deboutes.

Si on le sait pas, on peut pas le savoir. Mais si on a deja pratique, on ne peut pas dire, ou faire comme si on savait pas...

Hello !
J'ai juste transmis l'information, ce qui me paraît bien légitime.
Je ne suis plus membre de l'UNPACT depuis longtemps; donc je ne me permettrais pas de critiquer publiquement, ni sur le fond, ni sur la forme.
Je suis maintenant à l'UFA.

Je te reproche rien!

Je fais juste quelques remarques sur le contenu que tu as (legitimement) partage.

Le but n'est aucunement polemique ( meme si ca ne peut pas manquer!). J'ai tente d'etre le plus reserve possible.

Pas de problème mon ami, je ne m'étais pas senti agressé non plus!
J'ai juste explicité ma position par rapport à cette information.

Ceci nous rappelle (cruellement ?) que nous ne sommes pas "propriétaires" de nos armes de catégorie "B", mais tout au plus "délégataires temporaires", bien que nous finançons nous même la "mise en possession" (provisoire) par l'achat de celles-ci.

Nous sommes toujours à la merci d'un changement de réglementation (de "politique" ?   ), qui peut nous supprimer une "autorisation", autorisation qu'il faut renouveler périodiquement, ce qui met bien en évidence la précarité de cette situation.

Il semble que ce genre de changements de réglementation soit bien "borné" par l’État et la LOI (pour faire simple) qui les régit..."sécurité publique" , "Intérêt général"! Les grands mots sont lâchés !

Et le "bien publique", "l'intérêt général" passent forcément avant le "bien particulier".

C'est (quasi, voir même totalement ?...je ne suis pas juriste mais manifestement, pour une fois les chosent semblent claires et faciles à comprendre, sans avoir besoin d’interprétation) imparable.

vidocq80 a écrit:Merci, un gars du club à une Thomson dont le renouvellement d'autorisation de détention  est refusée par le Préfet, et l'arme doit être détruite ou neutra (500 € !)
Je lui est fait suivre ce msg

hello
500 euros  ils ne se mouchent pas avec le coude ces fumiers c'est honteux .
ce genre d'arme c'est pas ma tasse de thé mais c'est regrettable de voir de telles situations ,perso je préfererai la détruite a la meuleuse avant de la donner a l'état ou au mieux quitte a en etre spolié , m'en déssaisir au profit d'un musée .