Le nouveau décret est paru!

on verra, ça fait des décennies que c'est le cas aux USA qui, dans l'esprit de beaucoup d'entre nous, est le pays de la liberté des amateurs d'arme... te il ne me semble pas que cela leur pose un problème insoluble

J'ai contacté Naturabuy ce matin pour leur demander quelle serait l'incidence du décret sur leur fonctionnement :

Bonjour,
Le nouveau décret oblige à passer par un armurier ou un courtier agréé pour toute transaction d'armes, quelle incidence cela va-il avoir sur les achats/ventes par l'intermédiaire de Naturabuy? Allez vous mettre en place une procédure particulière? Est-il prévu que Naturabuy obtienne un agrément de courtier?

Cordialement

Voici la réponse :

Bonjour Monsieur,
En effet, il est prévu que NaturaBuy obtienne cet agrément, le décret sera mis en application au 1er août aussi nous ne pouvons pour le moment vous en dire plus sur les futures procédures à compléter sur le site, tout ceci est en cours de discussion.

Nous restons à votre disposition si besoin

Bien cordialement

L’Équipe NaturaBuy


A l'usage, ça ne changera surement pas grand chose, sauf pour le porte monnaie. Lors d'une vente sur Natura, vous payez déjà une commission sur le montant de la transaction, éventuellement une commission sur le moyen de paiement (Naturapay...) vous paierez en plus la prestation de courtage. A mon humble avis, ça fait quand même beaucoup, et ce qui reste ne va pas être bien épais...Mais on peut quand même y voir un avantage, celui de continuer à permettre la vente par correspondance sans avoir à se déplacer physiquement chez un armurier.

Quand on sait que les armuriers sont de moins en moins nombreux et que certaines régions sont quasiment désertées par cette profession, un déplacement peut impliquer de nombreux kilomètres, auxquels il faudra ajouter aussi la rémunération de l'armurier sur la transaction. Certains armuriers facturent une cinquantaine d'euros pour un transfert de catégorie B, ça peut faire réfléchir avant de mettre en vente une petite carabine 22LR à 200 Euros...

Wait and see, laissons les choses se mettre en place....

Certes, mais l'obligation de passer par un courtier rend NB de plus en plus incontournable... Il y a pas beaucoup d'alternatives...

NB avait communiqué sur ce sujet il y a quelques mois.
Ils se feront certifier sans soucis.
Et choisiront certainement de facturer la "prestidigitation".

Pas de soucis pour l"aspect "vente par correspondance". Il est prévu que les courtiers/armuriers puissent faire parvenir les armes à feu par correspondance. Ils sont essentiellement tenu de vérifier l'identité de l’acquéreur (& la non-inscription au fichier national des interdits d'armes (FINIADA)).

Beaucoup plus de soucis pour PAAF2.
A moins qu'ils se professionnalisent. Et monnayent ce service.

Je m'abstiendrais de commentaires sur les services bancaires offert par NB...

Ma question (sérieuse) est donc :
comment devenir courtier ?

je crois savoir qu'un courtier doit avoir dans son personnel au moins un armurier.
Un armurier à la retraite pourrait-il, associé à des collectionneurs, mettre en place un système de vente ?

-Pas nécessaire d'être armurier diplômé (même si ça "marche" aussi), un  CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) peut faire l'affaire.

-Par contre, il faut avoir pignon sur rue: obtenir un agrément de la préfecture ou s'exerce l'activité.
http://www.armes-ufa.com/spip.php?article1263

Tiré du dernier texte paru:
"Modifié par LOI n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 18

Le commerce de détail des matériels de guerre, armes, munitions ou de leurs éléments essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D énumérées par décret en Conseil d'Etat ne peut se faire que dans les locaux mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L. 313-3.

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux ventes organisées en application du code du domaine de l'Etat et aux ventes aux enchères publiques."

....pas tout à fait à la porté du premier venu....

merci Pâtre pour l'info.
moi qui croyais faire fortune, c'est encore raté !

Ton aventure confirme ce que nous déplorons tous depuis des années : une relation clientèle déplorable de Naturabuy.
En cas de conflit ou de problème il faut souvent, pour obtenir satisfaction, remuer des montagnes dans un climat de crispation permanent.
Leur objectif lucratif passe bien avant leur relationnel commercial.
Vont-ils ainsi tuer la poule aux oeufs d'or ?
Sûrement pas car la nouvelle législation va considérablement renforcer leur position de monopole.

Savent pas lire, chez Verney-Carron?....ou ils comptent que leurs clients ne savent pas lire?

Preuve de l'incompétence crasse de ceux qui ont écrit ce décret...

La réglementation dit désormais une chose et le SCA une autre...
Insécurité législative vous avez dit?

Pour info, j'ai reçu ça de Naturabuy :

QU'EST-CE QUE CELA CHANGE POUR VOUS ?
Le décret d'application n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes, a été publié au journal officiel « JORF n°0149 du 30 juin 2018 » et prend effet à partir du 1er août 2018.

Voici un résumé de ce qui change concernant la détention, la vente et l'acquisition d'armes à feu pour les tireurs, chasseurs, collectionneurs :

Tout d'abord et contrairement à des mauvaises informations qui circulent,
la vente entre particuliers n'est pas interdite !

En revanche, à partir du 1er août 2018, il ne sera plus possible pour un particulier d'expédier directement ou de remettre son arme en main propre à un autre particulier sans passer au préalable par un tiers courtier ou armurier.

COMMENT VENDRE VOTRE ARME À UN PARTICULIER ?
Option n°1 : Passer par un armurier

L'arme doit physiquement transiter par l'armurier. Ce dernier devra effectuer les contrôles obligatoires (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …) avant de remettre l'arme à l'acheteur.

Prenons le cas de deux particuliers qui habitent loin l'un de l'autre. Dans ce cas le vendeur devra obligatoirement expédier l'arme chez l'armurier choisi par l'acheteur. Le professionnel pourra alors régulariser la transaction (l'envoi en direct de particulier à particulier devient un délit pénal, sauf s'il passe par un courtier – voir ci-dessous).

Option n°2 : Passer par un courtier comme NaturaBuy

Dans ce cas, le vendeur peut expédier son arme directement à l'adresse de l'acheteur une fois tous les contrôles effectués par le courtier (vérification du permis de chasser et de sa validation, ou de sa licence de tir ou de balltrap, interrogation du FINIADA, enregistrement de l'arme …)

Nous nous occuperons de toutes les démarches administratives pour vous, même des CERFAs !

Nous vous préciserons dans les prochains jours les changements qui s'opéreront sur notre site sur la mise en vente des armes et éléments d'armes (fourniture de photos de l'arme ou de l'élément classé, le ou les numéros de série, etc.) ainsi que les contrôles que nous effectuerons pour les acheteurs (qui seront identiques aux contrôles effectués en armurerie). Mais pas d'inquiétudes, nous vous préparons des choses très simples et très efficaces pour vous permettre de vendre et acheter facilement et surtout d'être livré chez vous.

LES CHANGEMENTS DANS LE CLASSEMENT DES ARMES ET ÉLÉMENTS
Les armes à feu et les pièces classées sont toujours classées en quatre grandes catégories : A-B-C-D

Certaines armes ne sont plus classées dans la même catégorie.

Les fusils à pompe dont :
La longueur totale est inférieure à 80 cm
Ou dont la longueur du canon est inférieure à 60 cm
Ou dont la capacité est supérieure à 5 coups (4+1)
Ou dont la crosse n'est pas fixe,
Qu'ils soient équipés d'un canon lisse ou rayé
sont désormais classés en catégorie B. Néanmoins les propriétaires de fusils à pompe de catégorie B, pourront faire une demande d'autorisation de détention auprès de la préfecture, demande à effectuer avant le 30 juillet 2019. Les autres fusils à pompe à canon rayé n'ayant pas l'une de ces caractéristiques sont toujours classés en C.
Les armes de catégorie D1 (soumises à enregistrement) tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés sont classées en catégorie C.

Le récépissé d'enregistrement d'une arme D1 tels que les fusils de chasse juxtaposés ou superposés par exemple, acquise avant le 13 juin 2017, vaut déclaration d'une arme de catégorie C. Pour ces armes de la catégorie D1 acquises avant la date de mise en application du régime de l'enregistrement soit le 01/12/2011, le détenteur peut la conserver sans autre formalisme ; Néanmoins s'il souhaite la vendre, elle rentre dans le champ d'application du nouveau décret et ce au 1er août 2018.
Les armes neutralisées anciennement classées en D2 seront désormais classées en C. Les personnes ayant acquis une arme neutralisée entre le 13 juin 2017 et le 1 er août 2018 doivent en faire la déclaration en Préfecture au plus tard le 14 décembre 2019.
Les modérateurs de son n'ont plus à être déclarés en préfecture.
Les pièces classées. Sont nommément cités comme étant des éléments d'arme classés (partie d'une arme essentielle à son fonctionnement) : Le canon, la carcasse, la boîte de culasse, y compris le cas échéant ses parties supérieures et inférieures, la culasse, y compris le cas échéant son ensemble mobile additionnel, le barillet, les systèmes de fermetures et la conversion.
Lors de la vente ou de l'acquisition d'une ou des pièces classées, les mêmes dispositions administratives et légales que pour une arme classée sont applicables.
CRÉATION D'UNE CARTE DE COLLECTIONNEUR
Le statut de collectionneur est reconnu. A partir du 30 décembre 2018 sera mise en place une carte de collectionneur. Elle sera délivrée par les préfectures et sera incompatible avec le fait de détenir une licence de tir, ou un permis de chasser. Cette carte de collectionneur permettra à un particulier d'acheter des armes de catégorie C et des munitions neutralisées inférieures à 20 mm.

Attention aucune munition active ne pourra être achetée ou détenue sous le couvert de la carte du collectionneur.

L'équipe NaturaBuy .

elle est en cohérence avec la lettre du SCA,mais pas avec le texte du décret.

Je t'encourages à le relire sans essayer d'y trouver ce que tu sais (comme moi) qu'il devrait dire, mais ce qu'il dit vraiment...

Il manque dans le texte de la cat B: "toutes les armes à pompe sont en B", la mention des calibres 8-10-12-etc...

Sans cette mention, la catégorie C1b ne contient plus les armes à pompe, CQFD.

Mais ça viendra, le SCA reconnaîtra bien un jour son erreur, devant le tribunal...

Marc,

il y a la logique derrière le texte (celle que nous partageons et que le SCA a explicité)

et il y a le texte.

Hors les deux ne disent pas la même chose.

ça ne change pas l'esprit du décret, mais ça crée une énorme insécurité judiciaire.

C'est tout.

Est-i si difficile d'admettre que des technocrates aient pu se tromper dans la rédaction d'un décret?

moi je crois que c'est un complot.