Le nouveau décret est paru!

Page 5 sur 6 Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6  Suivant

Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par vidocq80 le Mar 24 Juil - 10:50

M'étonnerai aussi que NB fasse quelque chose gratos !!!! (peut-être pour mieux nous le mettre dans l'os !!!)


Vidocq80

 
avatar
vidocq80
Old Timer

Messages : 1947
Date d'inscription : 20/01/2015
Age : 64
Localisation : HALLENCOURT 80

Revenir en haut Aller en bas

Bonne nouvelle de Naturabuy : pas de commission de courtier

Message par Jeanghis le Mar 24 Juil - 18:25

Question posée aujourd'hui :

Jeanghis
24 juil. 12:42

Bonjour Madame,
nous sommes maintenant à une semaine de la mise en application du décret imposant l'entremise d'un armurier ou courtier lors des échanges d'armes en catégorie C ou B.
Tous, sur les divers forums, sommes en attente des conditions financières que vous allez vraisemblablement appliquer pour assurer ce service.
Nous ne comprenons pas pourquoi la direction de Naturabuy met tant de mystère autour de ce point pourtant décisif, ce silence alimentant encore les suspicions déjà fortes relatives à l'appétit exclusivement financier et au relationnel commercial dégradé de votre entreprise qui j'en suis sûr s'en trouve affectée autant que vos clients.
Merci de nous en dire plus AVANT la prise en otage (ressenti assez général).
Bien cordialement



Aude de NaturaBuy (NaturaBuy)
24 juil. 16:02

Bonjour Monsieur (Jeanghis),
Nous vous informons que à ce jour, il n'est pas prévu que les commissions de vente de naturaBuy soient modifiées malgré la nouvelle législation au 1er aout.
Nous restons à votre disposition
Bien cordialement
L’Équipe NaturaBuy


Rendons à César ce qui appartient à César : bravo Naturabuy
avatar
Jeanghis
Administrateur

Messages : 1618
Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 66
Localisation : Ain/Jura/Winchester

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 18:29

Très bien.... Cool


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Pâtre le Mar 24 Juil - 18:48


Jeanghis a écrit:...
...
Nous vous informons que à ce jour, il n'est pas prévu que les commissions de vente de naturaBuy soient modifiées malgré la nouvelle législation au 1er aout....

Subtile, la rédaction!  
Very Happy

La suite en Septembre...
(période habituelle de modification des conditions d'utilisation/adhésion)
pirat

avatar
Pâtre

Messages : 405
Date d'inscription : 08/01/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mar 24 Juil - 18:52

Tu as raison : bien évidemment, en regard des expériences passées, la suspicion reste en veille.  
avatar
Jeanghis
Administrateur

Messages : 1618
Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 66
Localisation : Ain/Jura/Winchester

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 19:19

D'un autre côté, ce statut va leur apporter un réel CA complémentaire !!!
Exemple : Tu as une arme à me vendre, nous n'avons pas d'armurier...il suffit de la faire transiter par NB à un prix "correct", et hop ! Envoi direct à domicile!!!!!


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par freebird le Mar 24 Juil - 19:28

soyons franc, sans ce statut, NB perdait la quasi totalité de son CA.

Proposer ce service indispensable à son fonctionnement est une nécessité pour eux. Le faire sans contrepartie financière, c'est planter une grosse pierre dans le jardin des armuriers qui envisage de faire payer ce service 40 euros ou plus...

Et j'ose dire qu'ils ont largement pris de l'avance en passant à 10% de commission sans dégressivité sur toutes les ventes il y a quelques mois... ils doivent pouvoir absorber.

Quand ils auront repris une position solide "post-décret", les changements tomberont...
avatar
freebird
Old Timer

Messages : 1227
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 50

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Corto Maltese le Mar 24 Juil - 19:33

Bien sûr que ça va leur apporter un réel CA supplémentaire...Aux armuriers aussi. Leurs clients vont les rémunérer pour faire un boulot qui devrait incomber aux préfectures (vérification identité + Licence + finiada).

Mais pour Natura le gain se trouve dans le fait qu'il devient incontournable pour qui n'a pas d'armurier sous la main. Et quand on connait le désert qu'il y a dans certains coins...Maintenant, voir NB faire un truc gratuitement, c'est plus que surprenant, c'est même tout à fait contre nature!! Peut-être ont-ils pensé qu'il ne fallait pas trop tirer sur la corde, compte-tenu de leur commission...Et comme le dit Freebird, ils ont anticipé...


Bienheureux les fêlés, car ils laissent passer la lumière (Audiard)
avatar
Corto Maltese
Administrateur

Messages : 2137
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 54
Localisation : 78 - 44

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 19:36

freebird a écrit:soyons franc, sans ce statut, NB perdait la quasi totalité de son CA.

Proposer ce service indispensable à son fonctionnement est une nécessité pour eux. Le faire sans contrepartie financière, c'est planter une grosse pierre dans le jardin des armuriers qui envisage de faire payer ce service 40 euros ou plus...

Et j'ose dire qu'ils ont largement pris de l'avance en passant à 10% de commission sans dégressivité sur toutes les ventes  il y a quelques mois... ils doivent pouvoir absorber.

Quand ils auront repris une position solide "post-décret", les changements tomberont...
Oui, tout à fait, et ça va constituer un frein puissant pour les armuriers trop gourmands...
Question subsidiaire : Quels autres opérateurs bénéficieront ils de ce statut ?????


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Pâtre le Mar 24 Juil - 20:01


freebird a écrit:... le jardin des armuriers qui envisage de faire payer ce service 40 euros ou plus...
...

Ça date de quelques mois, mais selon un armurier, membre actif du syndicat/corporation des armuriers, ce serait plutôt....75€
Bon, la loi ne prévois pas d'obligation de facturer la prestidigitation. Par contre, elle prévois la possibilité de prestations complémentaires (vérifications techniques, évaluation,...)

J'allais poser la question, au sujet d'autre courtiers.
Quel est la position de BrocarmesQuestion
Pas de communication sur le sujet de la par de PAAF....Question Question Question
Les salles de vente n'auront qu'à obtenir l'agrément....ou utiliser les sévices d'un armurier agréé.
D'autres acteurs? Question Question

avatar
Pâtre

Messages : 405
Date d'inscription : 08/01/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeanghis le Mar 24 Juil - 20:10

Et si on fondait une entreprise ?
il suffit d'un seul armurier, même à la retraite et des "petites mains" pour faire le reste.
La VRACO (Verification Réglementée des Armes COmmercialisées) par exemple....
avatar
Jeanghis
Administrateur

Messages : 1618
Date d'inscription : 18/01/2015
Age : 66
Localisation : Ain/Jura/Winchester

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 20:38

Jeanghis a écrit:Et si on fondait une entreprise ?
il suffit d'un seul armurier, même à la retraite et des "petites mains" pour faire le reste.
La VRACO (Verification Réglementée des Armes COmmercialisées) par exemple....
Je crois qu'il y en a un dans nos membres.... Wink


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Corto Maltese le Mar 24 Juil - 20:49

Si les armuriers facturent ce service 75 Euros, ils ne risquent pas d'avoir beaucoup de transactions à traiter. Toutes les armes d'occase qui se vendent entre 200 et 300 Euros, et je pense que c'est la majorité (22 LR, poudre noire, grosdouze...) ne sortiront plus, parce que personne ne va accepter de payer 20 ou 25% de la valeur de l'arme...



Bienheureux les fêlés, car ils laissent passer la lumière (Audiard)
avatar
Corto Maltese
Administrateur

Messages : 2137
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 54
Localisation : 78 - 44

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 24 Juil - 21:00

Corto Maltese a écrit:Si les armuriers facturent ce service 75 Euros, ils ne risquent pas d'avoir beaucoup de transactions à traiter. Toutes les armes d'occase qui se vendent entre 200 et 300 Euros, et je pense que c'est la majorité (22 LR, poudre noire, grosdouze...) ne sortiront plus, parce que personne ne va accepter de payer 20 ou 25% de la valeur de l'arme...

20:59:41
Il suffira de passer par NB: 10% de 100 euros, ça va pas loin !


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Pâtre le Mar 24 Juil - 22:19


Jeanghis a écrit:Et si on fondait une entreprise ?
il suffit d'un seul armurier, même à la retraite et des "petites mains" pour faire le reste.
La VRACO (Verification Réglementée des Armes COmmercialisées) par exemple....

Le sujet a déjà été évoqué sur ce post (par les mêmes intervenants! )
Il faut que le courtier/armurier et le local soit agréé!
Mais c'est une piste!
Il faut:
1 armurier, CQP valide
1 local professionnel
Que les deux soient agréés.
Obtenir un "livre de police" ou sont répertoriées les transactions.
1 ordinateur avec connexion internet pour l'accès au FINIADA ( & pour réaliser les transactions)
Même pas de gros investissement de départ! Wink

CLOSDELIF a écrit:
Corto Maltese a écrit:Si les armuriers facturent ce service 75 Euros, ils ne risquent pas d'avoir beaucoup de transactions à traiter. Toutes les armes d'occase qui se vendent entre 200 et 300 Euros, et je pense que c'est la majorité (22 LR, poudre noire, grosdouze...) ne sortiront plus, parce que personne ne va accepter de payer 20 ou 25% de la valeur de l'arme...
Il suffira de passer par NB: 10% de 100 euros, ça va pas loin !

Je pense qu'une partie des dépôt/vente vont glisser vers des ventes entre particuliers par l'intermédiaire de courtiers.
Et qu'une partie des armes vont "disparaitre"! Et que des transactions "noires" seront plus courantes....
C'est sur & certain pour les armes neutra!
Qui va payer pour une re-neutra (nouvelle norme, obligatoire pour une arme neutra vendue/donnée/héritée) = envoi au BE + neutra + envoi du BE.
Auquel va s'ajouter le cout du passage chez l'armurier, puisque ces ****(je sais pas comment appeler ça! une arme neutralisée n'étant plus une arme!...) sont désormais soumise à déclaration.
Pour le prix, mieux vaux prendre une licence de tir! Ça permet d'accéder à plus d'armes. ET aux munitions!
Mais dans le fond, les gens vont surtout se vendre leurs arme neutralisées "il y à 5 ans/10 ans/on l'a toujours eu dans la famille"....

avatar
Pâtre

Messages : 405
Date d'inscription : 08/01/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 31 Juil - 10:59

Copié collé de la dernière note de l'Unpact :



31 juillet 2018







A la sortie du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018, nous nous sommes tous demandé : « Mais comment vont-ils appliquer ce nouvel embouillamini ? Comment les préfectures, déjà mal à l'aise avec ce qui existait avant, vont-elles pouvoir mettre en place et appliquer ce texte alors que déjà elles s'emmêlaient les pinceaux, et la plupart du temps en faisant des interprétations trop souvent en notre défaveur ? » Nous attendions un texte, une circulaire. C'est sorti, il le fallait avant le 1er août, et nous vous proposons ici un résumé de la plupart des questions que vous vous posez tous et auxquelles nous tâchons de répondons le plus synthétiquement possible.



• A la question : « Les forces de l'ordre peuvent-elles encore — alors que c'était déjà interdit et qu'ils le faisaient quand même — faire des visites domiciliaires pour vérifier les moyens de stockage de nos armes ? »


La réponse est : NON ! Là, c'est encore plus interdit et très clairement. Le ministère de l'Intérieur dit textuellement aux préfets et aux forces de l'ordre : « Il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations [les coffres ou les armoires fortes] »


• A la question : « Mon arme d’épaule à percussion centrale est une arme militaire qui a été transformée et dont le système de répétition automatique a été transformé en répétition semi-automatique. Elle est désormais classée en catégorie A1 11°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »


La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l’utiliser et à obtenir le renouvellement de vos autorisations. Seuls les nouveaux acquéreurs se verront refuser l’achat. Autrement dit, vous ne pourrez pas la céder, sauf à un armurier agréé pour le A.


• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique est équipée d’une crosse repliable ou télescopique et, lorsque la crosse est reliée ou rentrée ou que je peux la retirer sans l’aide d’un outil, mon arme mesure moins de 60 cm de longueur totale. Elle est désormais classée en catégorie A1 12°. Dois-je la faire détruire, la remettre à l’État, la vendre ou l’offrir à un armurier ? »


La réponse est : NON. vous pouvez la conserver mais vous ne pourrez pas obtenir de renouvellement d’autorisation préfectorale de détention à moins de faire transformer définitivement cette arme en rendant sa crosse (dépliée ou déployée) fixe et non démontable sans outil par un armurier autorisé.


• A la question : « Mon arme semi-automatique est munie d’un magasin fixe et à une capacité de plus de 11 coups sans réapprovisionnement. Dois-je m’en séparer ? »


La réponse est : NON, vous pouvez la conserver et continuer à l‘utiliser mais il vous devrez obtenir de la Fédération française de tir une attestation que cette arme répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.


• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »


La réponse est : Sans magasin inséré ou avec un magasin de 10 coups, votre arme reste classée dans la catégorie pour laquelle vous avez une autorisation de détention. Avec un magasin permettant le tir sans réapprovisionnement de plus de 11 coups engagé dans l’arme, elle est classée en catégorie A1 3bis. Toutefois, en tant que tireurs sportifs, vous pouvez continuer à détenir et utiliser vos magasins amovibles de plus de 10 coups. Ils sont soumis à un quota de détention de 10 par arme.


Vous pouvez même continuer à en acquérir bien que ces derniers soient désormais classés en A1 9°bis. Pour les acquérir, il vous faudra présenter l’autorisation de détention de l’arme à laquelle ils sont destinés ou l’autorisation de la partie inférieure (lower). Vous devrez également présenter une attestation de la FFTir établissant que l’arme que vous détenez répond aux spécifications requises pour la pratique d'une discipline officiellement reconnue.


• A la question : « Mon arme d’épaule semi-automatique à percussion annulaire peut recevoir des magasins amovibles de 10 coups ou plus. Que se passe-t-il ? »


La réponse est : RIEN. Votre arme reste en catégorie B même en y insérant un magasin d'une capacité égale à 30 coups


• A la question : « Je possède un fusil à pompe à canon rayé à crosse fixe de moins de 60 cm de longueur de canon OU de moins de 80 cm de longueur totale OU tirant plus de cinq coups ou plus sans réapprovisionnement, que se passe-t-il ? »


La réponse est : votre arme est désormais classée en B. Pour continuer à la conserver en catégorie C, il faudra changer son canon pour un canon de plus de 60 cm ou le faire rallonger définitivement par un armurier et limiter sa capacité de tir à moins de 5 coups sans réapprovisionnement. Ces modifications devront être soumises à la certification officielle du banc d’épreuve de Saint-Étienne. Si vous souhaitez conserver cette arme telle quelle, il faudra faire la demande d’une autorisation préfectorale de détention pour un catégorie B. Toutefois, cette autorisation sera comptée hors le quota classique des douze armes de B.


Pour les fusils à pompe à canon rayé à crosse fixe de plus de 60 cm de longueur de canon ET de plus de 80 cm de longueur totale ET tirant moins de cinq coups sans réapprovisionnement, ils restent classés en catégorie C, et les chasseurs pourront continuer à les utiliser à la chasse.


• A la question : « Je possède une arme d’épaule semi-automatique à percussion centrale qui peut recevoir des magasins amovibles de plus de trente coups. Comment conserver la possibilité de l’utiliser avec ces magasins et comment continuer à pouvoir posséder ces magasins ? »


La réponse est : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota


• A la question : « Je possède des magasin amovibles de plus de 20 coups pour mon pistolet semi-automatique, comment conserver ces magasins et pouvoir continuer à les utiliser ? »


Même réponse que pour la question précédente : Vous devez pratiquer le Tir Sportif de Vitesse (TSV) et pouvoir en attester lors de contrôles. Ces magasins sont hors quota


• A la question : « Les réducteurs de son ne sont plus classés comme éléments d’armes. Sont-ils en vente libre ? »


La réponse est : NON, s’ils sont désormais de simples accessoires (qu’un chasseur peut aussi utiliser dans certaines conditions depuis janvier 2018), il est quand même requis de présenter une licence de tir ou un permis de chasser (et d’une attestation de la détention de ‘larme correspondante) lors de leur acquisition.


• A la question : « Je découvre dans mon grenier — ou j'hérite — une arme de catégorie C. Que faire ? »


La réponse est : Vous devez faire constater cette mise en possession par un armurier ou un courtier et en faire la déclaration. Vous accompagnerez cette déclaration d'un permis de chasser ou d'une licence de tir. A défaut de ces documents, vous pourrez fournir, afin de conserver cette arme, un certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention de cette arme.


Pour une arme de catégorie B, il faudra impérativement monter un dossier complet de demande d'autorisation de détention pour cette catégorie, comme précédemment.


• A la question : « Puis-je vendre une arme de catégorie C à un particulier possédant tous les justificatifs nécessaires à l'acquisition d'une arme de cette catégorie ? »


La réponse est : OUI MAIS... cette vente doit passer maintenant devant une personne habilitée à contrôler lesdits justificatifs. Cette personne est soit un armurier, soit un mandataire comme Naturabuy. Il est maintenant interdit d'expédier l'arme (ou les armes) directement à votre acheteur.


• A la question :« Puis-je faire constater une vente d'arme de catégorie C, B ou A au commissariat ou à la gendarmerie ? »


La réponse est : NON. Ce n'est plus possible.


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Pâtre le Mar 31 Juil - 11:51



CLOSDELIF a écrit:Copié collé de la dernière note de l'Unpact :

31 juillet 2018                          
.....
 merci pour la transmission de l'info!


CLOSDELIF a écrit:                        
.....
• A la question :« Puis-je faire constater une vente d'arme de catégorie C, B ou A au commissariat ou à la gendarmerie ? »

La réponse est : NON. Ce n'est plus possible.

Je m'en doutait....
C'est un peu la cata, par chez moi. Il avait un bon esprit (de l'application de la loi) lors de la découverte d'armes "patrimoniales" dans mon département.
Elles étaient transmises à certains agents, qui trouvaient des acquéreurs, & étaient régularisées.
La perspective de la destruction semble se dessiner nettement....pale pale pale


avatar
Pâtre

Messages : 405
Date d'inscription : 08/01/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 31 Juil - 11:53

Non, la découverte est clairement évoquée, et possible !


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Jeppesen le Mar 31 Juil - 11:56

Clair, net, précis, concis: bref exploitable et répondant à la grande majorité des "questions" que nous pouvions nous poser !

Merci qui ?


MERCI UNPACT cheers

Cool


TALLYHOO,   TALLYHOO !

avatar
Jeppesen

Messages : 817
Date d'inscription : 11/09/2017
Age : 69
Localisation : Haut de Seine (92)

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Corto Maltese le Mar 31 Juil - 12:01

Pâtre a écrit:
                     
.....
• A la question :« Puis-je faire constater une vente d'arme de catégorie C, B ou A au commissariat ou à la gendarmerie ? »

La réponse est : NON. Ce n'est plus possible.


Je m'en doutait....
C'est un peu la cata, par chez moi. Il avait un bon esprit (de l'application de la loi) lors de la découverte d'armes "patrimoniales" dans mon département.
Elles étaient transmises à certains agents, qui trouvaient des acquéreurs, & étaient régularisées.
La perspective de la destruction semble se dessiner nettement....pale pale pale


Pour les A, certainement, mais je suppose que c'était déjà plus ou moins le cas avant (pour les armes automatiques, en tous cas).

Les C peuvent être régularisés en passant par un armurier, et la procédure a le mérite d'être mentionnée moire sur blanc, alors qu'avant, il fallait trouver un armurier bienveillant qui accepte. Maintenant, c'est officiellement prévu.

Idem pour les B, en suivant la procédure normale de demande d'autorisation...Donc pas vraiment de changement, on passe par un armurier au lieu de passer par la gendarmerie. Mais les FO étaient déjà déchargées de la gestion des procédures liées aux armes (sauf pour l'abandon à l'Etat, sauf erreur); donc là aussi par de catastrophe. On peut toujours régulariser des "trouvailles".


Dernière édition par Corto Maltese le Mar 31 Juil - 12:52, édité 1 fois


Bienheureux les fêlés, car ils laissent passer la lumière (Audiard)
avatar
Corto Maltese
Administrateur

Messages : 2137
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 54
Localisation : 78 - 44

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Pâtre le Mar 31 Juil - 12:07


CLOSDELIF a écrit:Non, la découverte est clairement évoquée, et possible !

Oui, bien sur!

La, je pensais à des situations ou les armes embarrassent lors d'une succession, ou une découverte fortuite.
Les armes sont alors remises aux autorités.

Pour régulariser, il va dorénavant y avoir une volonté individuelle de régulariser.
Je doute que des agents puissent continuer à rechercher de "bonnes âmes" pour trouver asile à ces armes abandonnées.

A moins de "travailler" avec un armurier agréé....mais celui-ci en tirera certainement bénéfice. Peut être un souci de déontologie. (mais je suis peut être un vieux çon, avec des principes d'un autre âge, voir d'une autre civilisation!)


avatar
Pâtre

Messages : 405
Date d'inscription : 08/01/2015

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Corto Maltese le Mar 31 Juil - 12:51

Pâtre a écrit:
Je doute que des agents puissent continuer à rechercher de "bonnes âmes" pour trouver asile à ces armes abandonnées.


Réglementairement, c'est peut-être cette démarche, qui constituait une anomalie (certes bienveillante, mais quelque peu hors des clous...)

Si ces agents veulent continuer leurs "bonnes œuvres", ils devront effectivement diriger les gens vers un armurier...


Bienheureux les fêlés, car ils laissent passer la lumière (Audiard)
avatar
Corto Maltese
Administrateur

Messages : 2137
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 54
Localisation : 78 - 44

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Corto Maltese le Mar 31 Juil - 12:53

Le texte de la circulaire peut être consulté ici : http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf


Bienheureux les fêlés, car ils laissent passer la lumière (Audiard)
avatar
Corto Maltese
Administrateur

Messages : 2137
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 54
Localisation : 78 - 44

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par CLOSDELIF le Mar 31 Juil - 16:20

Corto Maltese a écrit:Le texte de la circulaire peut être consulté ici : http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf
Merci...je suis en train de m'en pénétrer.... Cool affraid


Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
avatar
CLOSDELIF
Administrateur

Messages : 3761
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 66
Localisation : Tarn

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Corto Maltese le Mar 31 Juil - 16:27

CLOSDELIF a écrit:
Corto Maltese a écrit:Le texte de la circulaire peut être consulté ici : http://www.armes-ufa.com/IMG/pdf/2018-07-30-circulaire_nor_inta1819189c.pdf
Merci...je suis en train de m'en pénétrer.... Cool affraid

N'abuse pas quand même...Encore que nous traitons du fondement de la réglementation... clown


Bienheureux les fêlés, car ils laissent passer la lumière (Audiard)
avatar
Corto Maltese
Administrateur

Messages : 2137
Date d'inscription : 04/01/2015
Age : 54
Localisation : 78 - 44

Revenir en haut Aller en bas

Re: Le nouveau décret est paru!

Message par Contenu sponsorisé


Contenu sponsorisé


Revenir en haut Aller en bas

Page 5 sur 6 Précédent  1, 2, 3, 4, 5, 6  Suivant

Revenir en haut

- Sujets similaires

 
Permission de ce forum:
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum