Inscription au FINADIA pour des infractions ne figurant pas dans la liste initiale ?

J'ai "commis" un sujet sur TCAR qui peut vous intéresser car il y est question de saisies/confiscations/destructions d'armes;y compris en D !
https://www.tircollection.com/t51265-inscription-au-finadia-pour-des-infractions-ne-figurant-pas-dans-la-liste-initiale
Voici un large extrait de ma prose....

"Notre membre obaneck ;professionnel de son état; avait alors écrit :
"Ne me parlez pas de destructions d’armes en catégorie D, ça me rend fou Inscription au FINADIA pour des infractions ne figurant pas dans la liste initiale ? Affraid . Les gendarmes de V... m’ont refilé une saisie d’une soixantaines d’armes (de chasse essentiellement) à détruire et dans le lot un superbe calibre 10 à piston canonné par Bernard avec un damas de rêve et le reste à l’avenant. Je ne vous dis pas l’encombrement de l’atelier (voir les photos dans votre atelier de rechargement)...

J’en profite pour signaler la fourberie du finiada : il ne s’agit pas forcément d’une décision de justice. Il y a une ribambelle de motifs purement administratifs pour y être fiché. Un exemple tout bête ? Un dépassement de vitesse supérieur à 30 km/h (zones de travaux !) vous y fait inscrire avec saisie de la totalité de vos armes : B, C et D. Naturellement, tout part à la destruction...
Non, je ne réclamerai pas la note au malheureux. Ajouter de la dégueulasserie me répugnerait profondément.

L’an passé a vu une augmentation de 450% des inscrits finiada dans le département du Var.
Vous avez des armes ? Méfiez vous de tout !"


Désireux de comprendre le pourquoi de la chose; en particulier pour les "D"; à savoir sur quelle base juridique reposait ces confiscations n'ayant pas fait l'objet d'une décision judiciaire et pour des infractions ne figurant pas exprèssément dans celles prévues par la Loi j'ai donc fait une petite recherche ;mais la plupart du temps je retombais sur la liste d'infractions dont je viens de parler..... Jusqu'à ce que je trouve cette très bonne synthèse faite par un avocat ;donc un professionnel du Droit :
https://www.village-justice.com/articles/recrudescence-des-inscriptions-finiada-une-menace-pour-les-libertes,37695.html

En fait ces inscriptions au FINADIA dont l'avocat confirme l'"emballement" qu'avait mentionné obaneck repose sur une décision administrative (Préfet) ;et non judiciaire (Juge).
Le Préfet a toujours disposé d'un pouvoir "discrétionnaire" ;c'est à dire n'ayant pas à être motivé; pour les catégories A et B; et pour les C il pouvait les confisquer s'il considérait que leur propriétaire du fait de son état ou de ses agissements présentait un risque pour lui même ou pour les autres.
Sauf que jusqu'à ces derniers temps le texte comportait l'adverbe objectivement......qui a été supprimé !
Résultat, que ce soit par une appréciation locale;ou un algorythme;tout un tas d'infractions;routières en particulier; entraine automatiquement l'inscription au FINADIA ; et l'obligation de se déssaisir de ces armes !
A noter quand même que l'avocat ne mentionne que les catégories A,B et C et pas les D et que cette décision préfectorale peut faire l'objet de recours....à condition que l'intéressé soit au courant de cette inscription au FINADIA dont je le rappelle l'accès est limité aux services intéressés ...et pas aux particuliers.
salut

FINIADA : Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes

Les armes de catégorie D ne sont pas "déclassées", ce sont toujours des armes aux yeux de la Loi.

Quand au fait que ce ne soit pas toujours directement lié au motif de l'infraction, c'est vrai.
L'interdiction de détenir ou d'acheter une arme fait partie de la liste des peines complémentaires possibles à une infraction (délit ou crime* et pour une durée de 5 ans maximum)

La liste des peines complémentaires :

Il y a des peines complémentaires qui visent à retirer au condamné le bénéfice d'un droit :

Retrait des droits civiques, civils et familiaux. Ce retrait entraîne notamment l'inéligibilité, la perte du droit de vote et du droit d'être tuteur. L'interdiction peut durer au maximum 10 ans pour un crime.
Retrait de l'autorité parentale, en cas de crime commis par un parent sur son enfant
Interdiction d'émettre des chèques pour 5 ans maximum
Suspension du permis de conduire pour 5 ans maximum
Retrait définitif du permis de conduire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum
Interdiction de détenir une arme pour 5 ans maximum
Interdiction définitive ou pour 5 ans maximum de détenir un animal, l'interdiction pouvant se limiter aux chiens jugés dangereux
Interdiction de territoire pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, définitive ou de 10 ans maximum. Cette interdiction s'applique dès la sortie de prison.

Bref, le mieux, c'est de ne pas commettre d'infraction





* Pas d'inscription au FINIADA pour les contraventions, même de 5ème classe.

Bin justement le problème c'est qu'on ne pense pas être concerné...jusqu'au moment ou l'on s'aperçoit que oui...
Je m'explique: ma curiosité avait été frappé du fait que dans l'histoire du revolver 1873 saisi par des gendarmes et promis à la destruction et qui avait été "sauvé" en étant offert au Musée de l'Empéri une arme de catégorie "D" puisse être ainsi traité
Et c'est là que j'ai cherché à comprendre .
Pour être tout à fait dans l'objet et la période du forum ,imaginons qu'un collectionneur de réglementaires français d'avant le XX eme siècle ait rassemblé une collection débutant avec un 1777 à silex entièrement en "D"....sauf un exemplaire en "C" déclaré en bonne et due forme .
Donc en caricaturant à peine; condamné pour un gros excès de vitesse il pourrait se voir imposer de se déssaisir de toute sa collection !

Edit pour Ox'eighty
Une peine complémentaire est exprèssément mentionnée par un juge dans sa décision
Là nous sommes face à une décision administrative qui n'a même pas à faire le lien avec la "dangerosité" sur la base de laquelle repose  sa décision et qui semble faire l'objet d'un traitement automatique (algorythme ?)

Un gros excès de vitesse, c'est un délit. Donc, passible d'une peine complémentaire.

Je ne connais pas l'affaire de cette décision administrative, mais oui, la peine complémentaire est décidée par un juge.
Son exécution est ensuite dévolue à l'administration : Préfet, puis Commissaire de Police ou Commandant de Gendarmerie.

Ox' eighty-one a écrit:
....
Bref, le mieux, c'est de ne pas commettre d'infraction
....

Chipoter, toujours chipoter!  



Ce genre de décision des autorités préfectorales peuvent recouvrir un domaine très large. Plus large que la définition "d'arme".
Tout ce qui pourrait être imaginé comme pouvant être utilisé  contre soi-même ou autrui. Ou même exercer des menaces.

Après, comme on dit: y'a pas de fumée sans feu....
Et si c'est le cas: tant p'i. Car si il se passe quelque chose, on dira "ils savaient & n'ont rien fait!".

Bonjour à tous,
J'ai lu avec beaucoup d'attention ce sujet bien réel avec les conséquences qu'entraine une inscription à ce fichier pour tous les possesseurs d'armes.
Effectivement méfiance pour les infractions routières, mais d'autres causes peuvent amener les mêmes effets, par exemple une simple dénonciation comportementale pourtant mensongère (familiale, voisinage, collègue .....) vous précipite dans cette tourmente. Les préfectures ne font pas de détails.
Donc méfiez vous de TOUT et de TOUS.
Un conseil, dans un tel cas PRENDRE UN AVOCAT spécialisé sans tarder, rapprochez vous de l'UFA qui en connait et vous communiquera leurs coordonnées (ils sont très peu nombreux et pas sur le botin).
Bien à vous

Faut il en rire.....ou en pleurer ?
Voici qu'une femme politique veut créer un Délit de "Non participation aux taches domestiques"
Le fond du sujet n'a pas sa place dans le forum ni dans le présent sujet ;de même que le débat politique.
Mais en revanche il illustre parfaitement une tendance à la "criminalisation/judiciarisation" qui restreint chaque jour nos libertés publiques à une vitesse grand V. Du temps ou je faisais mon Droit la distinction Crimes/Délits/Contraventions était à peu près claire et comprise par le simple citoyen mais aujourd'hui l'inflation sécuritaire est telle que l'on a du mal à s'y retrouver alors que dans le même temps les services judiciaires ;police et Justice ont le plus grand mal à fonctionner*
Voilà Messieurs ! donc si vous ne faites pas la vaisselle ou le repassage ;pas bien ! ; vous pourriez alors faire l'objet d'une plainte de votre conjoint aboutissant à la confiscation de vos "jouets"
https://www.msn.com/fr-fr/actualite/france/sandrine-rousseau-propose-un-d-c3-a9lit-de-non-partage-des-t-c3-a2ches-domestiques/ar-AAVpHbW?ocid=BingNewsSearch

C'est toujours moi qui range dans le lave-vaisselle. Est-ce que ça compte ???

Évidement qu'un couille-molle pas sortit des jupes de môman, pas foutu de faire son lit, la cuisine, les tâches ménagères ne mérite pas d'être, ne serait ce qu'un instant en contact avec des armes!
FINIADA direct!

Sans aller vers un rétablissement d'un service militaire, il est évident que la société aurait tout bénéfice à mettre au ban ces inaptes. Et à punir ces déviants.

Nan j'ai pas bu. Et je met même pas en italique!
Et, égalitariste dans l'âme, ça vaut pour tout le monde. Et La Rousseau fait sûrement partie de la chienlit détentrice d'un lave-vaisselle*.


*autant le lave-linge est libérateur & émancipateur, autant le lave-vaisselle est un symptôme de dégradation morale!

Pâtre a écrit:

Évidement qu'un couille-molle pas sortit des jupes de môman, pas foutu de faire son lit, la cuisine, les tâches ménagères ne mérite pas d'être, ne serait ce qu'un instant en contact avec des armes!
FINIADA direct!

Sans aller vers un rétablissement d'un service militaire, il est évident que la société aurait tout bénéfice à mettre au ban ces inaptes. Et à punir ces déviants.

Nan j'ai pas bu. Et je met même pas en italique!
Et, égalitariste dans l'âme, ça vaut pour tout le monde. Et La Rousseau fait sûrement partie de la chienlit détentrice d'un lave-vaisselle*.


*autant le lave-linge est libérateur & émancipateur, autant le lave-vaisselle est un symptôme de dégradation morale!

Il est colère le mossieu

En effet !
Moi qui voulais juste faire un trait d'humour, je me retrouve avec le symptôme de ma dégradation morale dans la cuisine.

Mon propos sur cette déclaration était là juste pour illustrer cette dérive et cette inflation législative qui par ricochet/Préfêt/Jouets ;çà rime;peut faire passer un simple citoyen au rang de "délinquant" inscris au FINADIA
Moi aussi çà m'a énervé pour la journée qu'un(e) responsable parvenue à ce niveau puisse sortir de pareilles énormités. Je suis sur que les membres des FDO qui voient arriver des citoyens leurs demandant d'agir contre les grenouilles qui les empêchent de dormir ou les escargots qui montent le long de leurs murs (exemples réels seront ravis de recueillir la plainte de Madame comme quoi Monsieur a laissé trainer ses chaussettes ou ses couverts dans l'évier
Et comme la musique est censée adoucir les moeurs Julio a tout compris !
https://www.youtube.com/watch?v=FWhwwSX3fEA

Il me semble quand même que si on a besoin d'un juge pour trancher une histoire de tâches ménagères, on n'est pas loin d'en avoir besoin pour un divorce...

Corto Maltese a écrit:Il me semble quand même que si on a besoin d'un juge pour trancher une histoire de tâches ménagères, on n'est pas loin d'en avoir besoin pour un divorce...

Pas mieux...