Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
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Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
De la part du président de l'UNPACT:
"Merci de mettre ce sujet dans le bon forum.
L'UNPACT demande à ses adhérents à jour de cotisation détenteurs d'armes d'épaule en A1 ou soumises au nouveau décret de bien vouloir se faire connaître auprès de l'UNPACT s'ils ont reçu un courrier de dessaisissement de leur préfecture.
Nous les mettrons en contact avec notre avocat qui agira en leur nom pour attaquer le décret et la non-indemnisation de cette privation de patrimoine. C'est l'UNPACT qui assumera financièrement ces actions jusqu'à concurrence de sa trésorerie. Autrement dit, tant que nous aurons de l'argent, ce sera gratuit pour eux.
Dès lors que le dessaisissement prévoit un délai d'un an, les non-adhérents peuvent s'inscrire à l'UNPACT d'ici là. Nous ne répondrons ici à aucune question, ni par e-mail pour toute question à ce sujet posée par un non-adhérent.
Je sors personnellement d'une grosse opération à l'œil gauche, aussi c'est une souffrance de lire ou d'écrire, et j'en serai incapable avant au moins deux semaines au plus large de toute façon.
Merci chers adhérents de bien vouloir transmettre ce message dans les autres forums d'armes que vous fréquentez si cela ne vous ennuie pas."
"Merci de mettre ce sujet dans le bon forum.
L'UNPACT demande à ses adhérents à jour de cotisation détenteurs d'armes d'épaule en A1 ou soumises au nouveau décret de bien vouloir se faire connaître auprès de l'UNPACT s'ils ont reçu un courrier de dessaisissement de leur préfecture.
Nous les mettrons en contact avec notre avocat qui agira en leur nom pour attaquer le décret et la non-indemnisation de cette privation de patrimoine. C'est l'UNPACT qui assumera financièrement ces actions jusqu'à concurrence de sa trésorerie. Autrement dit, tant que nous aurons de l'argent, ce sera gratuit pour eux.
Dès lors que le dessaisissement prévoit un délai d'un an, les non-adhérents peuvent s'inscrire à l'UNPACT d'ici là. Nous ne répondrons ici à aucune question, ni par e-mail pour toute question à ce sujet posée par un non-adhérent.
Je sors personnellement d'une grosse opération à l'œil gauche, aussi c'est une souffrance de lire ou d'écrire, et j'en serai incapable avant au moins deux semaines au plus large de toute façon.
Merci chers adhérents de bien vouloir transmettre ce message dans les autres forums d'armes que vous fréquentez si cela ne vous ennuie pas."
Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
CLOSDELIF- Administrateur
- Messages : 8830
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 72
Localisation : Tarn
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Merci, un gars du club à une Thomson dont le renouvellement d'autorisation de détention est refusée par le Préfet, et l'arme doit être détruite ou neutra (500 € !)
Je lui est fait suivre ce msg
Je lui est fait suivre ce msg
Vidocq80
vidocq80- Old Timer
- Messages : 3694
Date d'inscription : 20/01/2015
Age : 69
Localisation : HALLENCOURT 80
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Bis repetita?
https://mega.nz/file/e2hH2aoK#72y3-jybPJbHwWV2H3m_ybMChg0Rr9PphbSlbD3Hs_I
Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-209 QPC du 17 janvier 2012
Les conditions de la mise en oeuvre des procedures de dessaisissement, y compris pour des mesures generales, avec pour objectif la "securite publique" sont valides.
L'UMPACT est deboute du statut de requerant....
Une "indemnisation" est illusoire.
Le pretendre, c'est .... comment dire?
Pâtre- Messages : 1388
Date d'inscription : 08/01/2015
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Extrait:
"L’atteinte qui est portée au droit de propriété est, par ailleurs, proportionnée à l’importance du motif d’intérêt général justifiant une telle atteinte.
Le propriétaire de l’arme dispose en effet d’un délai au terme duquel il doit s’être dessaisi de son arme, et peut choisir entre plusieurs modalités de dessaisissement. Il lui est possible de vendre l’arme en question à un armurier ou à une personne remplissant les conditions légales d’acquisition et de détention.
Dans ce cas, il fait usage de sa faculté de se déposséder de la chose sans que l’opération puisse être considérée a priori
comme économiquement désavantageuse. Il peut également procéder à la neutralisation de son arme (qui en rendra l’utilisation impossible). Enfin, il peut choisir de remettre son arme à l’État. À défaut du choix de l’une de solutions précitées, il peut voir son arme
saisie à l’issue du délai qui lui a été imparti par l’autorité préfectorale. Aucune de ces possibilités ne représente, au regard des exigences constitutionnelles, une atteinte disproportionnée au droit de propriété du détenteur d’une arme soumise à autorisation ou déclaration."
".... le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 2336-5 du code de la défense conforme à la Constitution."
Alors oui, c'est de mauvaise fois! => On peut vendre l'arme! Mais comm il n'y a pas de marche.....
Mais la loi est bien valide, & validee. Et en QPC, la loi est a chaque fois validee, & les requerant deboutes.
Si on le sait pas, on peut pas le savoir. Mais si on a deja pratique, on ne peut pas dire, ou faire comme si on savait pas...
Dernière édition par Pâtre le Jeu 2 Déc - 12:29, édité 2 fois (Raison : pfffff! encore des fautes! Orthographe & de frappe (en meme temps: claier QWERTY & pas de correcteur auto.....))
Pâtre- Messages : 1388
Date d'inscription : 08/01/2015
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Hello !
J'ai juste transmis l'information, ce qui me paraît bien légitime.
Je ne suis plus membre de l'UNPACT depuis longtemps; donc je ne me permettrais pas de critiquer publiquement, ni sur le fond, ni sur la forme.
Je suis maintenant à l'UFA.
J'ai juste transmis l'information, ce qui me paraît bien légitime.
Je ne suis plus membre de l'UNPACT depuis longtemps; donc je ne me permettrais pas de critiquer publiquement, ni sur le fond, ni sur la forme.
Je suis maintenant à l'UFA.
Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
CLOSDELIF- Administrateur
- Messages : 8830
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 72
Localisation : Tarn
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Je te reproche rien!
Je fais juste quelques remarques sur le contenu que tu as (legitimement) partage.
Le but n'est aucunement polemique ( meme si ca ne peut pas manquer!). J'ai tente d'etre le plus reserve possible.
Pâtre- Messages : 1388
Date d'inscription : 08/01/2015
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Pas de problème mon ami, je ne m'étais pas senti agressé non plus!
J'ai juste explicité ma position par rapport à cette information.
J'ai juste explicité ma position par rapport à cette information.
Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
CLOSDELIF- Administrateur
- Messages : 8830
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 72
Localisation : Tarn
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
Ceci nous rappelle (cruellement ?) que nous ne sommes pas "propriétaires" de nos armes de catégorie "B", mais tout au plus "délégataires temporaires", bien que nous finançons nous même la "mise en possession" (provisoire) par l'achat de celles-ci.
Nous sommes toujours à la merci d'un changement de réglementation (de "politique" ? ), qui peut nous supprimer une "autorisation", autorisation qu'il faut renouveler périodiquement, ce qui met bien en évidence la précarité de cette situation.
Il semble que ce genre de changements de réglementation soit bien "borné" par l’État et la LOI (pour faire simple) qui les régit..."sécurité publique" , "Intérêt général"! Les grands mots sont lâchés !
Et le "bien publique", "l'intérêt général" passent forcément avant le "bien particulier".
C'est (quasi, voir même totalement ?...je ne suis pas juriste mais manifestement, pour une fois les chosent semblent claires et faciles à comprendre, sans avoir besoin d’interprétation) imparable.
Nous sommes toujours à la merci d'un changement de réglementation (de "politique" ? ), qui peut nous supprimer une "autorisation", autorisation qu'il faut renouveler périodiquement, ce qui met bien en évidence la précarité de cette situation.
Il semble que ce genre de changements de réglementation soit bien "borné" par l’État et la LOI (pour faire simple) qui les régit..."sécurité publique" , "Intérêt général"! Les grands mots sont lâchés !
Et le "bien publique", "l'intérêt général" passent forcément avant le "bien particulier".
C'est (quasi, voir même totalement ?...je ne suis pas juriste mais manifestement, pour une fois les chosent semblent claires et faciles à comprendre, sans avoir besoin d’interprétation) imparable.
TALLYHOO, TALLYHOO !
Jeppesen- Messages : 2728
Date d'inscription : 11/09/2017
Age : 75
Localisation : Haut de Seine (92)
Re: Information concernant les propriétaires d'armes full-auto d'origine
vidocq80 a écrit:Merci, un gars du club à une Thomson dont le renouvellement d'autorisation de détention est refusée par le Préfet, et l'arme doit être détruite ou neutra (500 € !)
Je lui est fait suivre ce msg
hello
500 euros ils ne se mouchent pas avec le coude ces fumiers c'est honteux .
ce genre d'arme c'est pas ma tasse de thé mais c'est regrettable de voir de telles situations ,perso je préfererai la détruite a la meuleuse avant de la donner a l'état ou au mieux quitte a en etre spolié , m'en déssaisir au profit d'un musée .
Les hommes de l'age de bierre habitent des tavernes
ni dieu ni maitre
cromagnon 07- Old Timer
- Messages : 2562
Date d'inscription : 07/01/2015
Age : 65
Localisation : ardèche
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