L'affaire du siècle

Une annonce comme celle-ci, ce n'est quand même vraiment pas glorieux pour Natura...

Corto Maltese a écrit:Une annonce comme celle-ci, ce n'est quand même vraiment pas glorieux pour Natura...

ESCROQUERIE
Article 313-1

   Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

TROMPERIE SUR LA MARCHANDISE
➜ Ce que dit la loi : l'article L441-1 (ancien article L213-1) du Code de la consommation définit le délit de tromperie comme le fait pour le vendeur de tromper l'acheteur sur la nature, l'espèce, les qualités substantielles, l'origine, la composition, la quantité, l'aptitude à l'emploi et les risques liés à l'utilisation de la marchandise achetée.  La tromperie est un délit puni d'une peine d'emprisonnement de 2 ans et de 300 000 € d'amende. L'article 1137 du Code civil permet à l'acheteur dont le consentement a été obtenu par un mensonge du vendeur d'annuler la vente sur le fondement du dol. L'acheteur retourne la marchandise et obtient le remboursement du prix.

➜ Délai pour agir : 5 ans à compter de la découverte de la tromperie.

Bon à rappeler ;pour nos membres ....et ceux qui nous lisent,en particulier pour ceux qui suivent cette..."Affaire"
"...Avoir en affaires..." (marseillais) voir "Tombé du camion"

lionrobe a écrit:Et ça donnerait quoi, un signalement à NB ?

Rien...

Ben...qui essaie?