2020 six nouveaux Décrets

Bonjour

Voici 6 nouveaux Décrets pour 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829004&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829148&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829222&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829252&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829261&dateTexte=&categorieLien=id

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829280&dateTexte=&categorieLien=id

Merci pour l'info (en primeur!)

Quelque éléments qui apparaissent:
En lecture rapide, pas juriste.
Ça nécessite une lecture attentive, & une analyse.

En gros, c'est l'organisation de la dématérialisation des procédure. La mise en place des fichiers afférents.
Mais aussi quelques éléments nouveaux, me semble t'il.

JML19 a écrit:...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829004&dateTexte=&categorieLien=id

...

En résumé (& en introduction):
"Notice : le décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. A ce titre, il autorise la création du référentiel général des armes, base de données recensant les caractéristiques techniques et le classement des armes. Il comporte des dispositions permettant de dématérialiser les démarches administratives relatives aux armes ainsi que la traçabilité des armes par les professionnels et modifie les règles de marquage des armes et de leurs éléments. Il achève ainsi la transposition de la directive 2017/853 du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2017 modifiant la directive 91/477 du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes. Il achève la transposition de la directive 2013/55/UE du 20 novembre 2013 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, en ce qui concerne les métiers de l'armurerie et procède, en outre à quelques adaptations de la réglementation relative aux armes, notamment en assouplissant le régime des tirs d'initiation et en simplifiant le régime des séances de tirs contrôlées. "



II. − Les armes proposées aux personnes participant à des séances de tirs d'initiation sont mises à leur disposition par l'association ou la fédération.
« Seules peuvent être utilisées :

« - pour les séances organisées par les associations sportives agréées membres de la fédération française de tir ou par cette fédération, des armes de poing à percussion centrale de la catégorie B ou des armes à percussion annulaire des catégories B ou C et, pour l'initiation à des disciplines « plateau », des armes à percussion centrale de la catégorie C ;
« - pour les séances organisées par les associations affiliées à la fédération française de ball-trap et de tir à balle, des armes à percussion centrale de la catégorie C.

Bon, deux notions semblent avoir été abandonnées:
- l'utilisation exclusive d'armes du club.
- L'utilisation exclusive d'arme à AC & d'armes "à canon rayé & à percussion annulaire".

Par contre, c'est rédigé de telle façon que pour la FFTir, ça semble limité aux armes de poing, & pour la discipline plateau, c'est plus qu'imprécis!



Il semble qu'il y ai un assouplissment, au sujet des ventes par les commissaires-priseurs:

"« II. − Tout organisateur de vente aux enchères publiques d'armes relevant du 1° de la catégorie A2 et des catégories A1, B, C et D titulaire de l'une des autorisations mentionnées à l'article R. 313-21 dispose également du compte professionnel individualisé mentionné au I. Ce compte a pour objet de réaliser les démarches mentionnées aux 1° à 3° du même I. »"

"Dispositions transitoires et finales
Article 13 En savoir plus sur cet article...

I. − Les dispositions des articles R. 312-5, R. 312-17, R. 312-40, R. 312-43 et R. 315-5 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du présent décret, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Pour les autorisations en cours à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions relatives au contrôle de l'assiduité aux séances de tir et à la formation obligatoire au tir entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. − Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du présent décret, et de l'article R. 313-47 du même code entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et au plus tard le 1er janvier 2021.
"

Au lieu de donner une date, précise!

JML19 a écrit:
...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829148&dateTexte=&categorieLien=id
...

Concerne la mise en place du SIA, l'organisation des fichiers, qui y accède, & comment.

Au passage:
"« VI. − L'interdiction prévue au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement mentionné à l'article R. 312-84.
« Par dérogation, sont autorisés, en cas de nécessité absolue pour les seules fins et dans le respect des conditions applicables à ce traitement, la collecte, la conservation et le traitement de données strictement nécessaires, adéquates et non excessives qui figurent dans l'enquête administrative mentionnée au V et relatives :
« 1° Aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale ou à la santé de la personne faisant l'objet de cette enquête administrative ;
« 2° A la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses, à l'appartenance syndicale, à la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne autre que celle faisant l'objet de l'enquête administrative mentionnée au V, sous réserve que ces données se rapportent à une procédure dans laquelle la personne faisant l'objet de l'enquête administrative est mise en cause.
« Il est interdit de sélectionner dans le traitement mentionné à l'article R. 312-84 une catégorie particulière de personnes à partir des seules données mentionnées aux 1° et 2°.
« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie mentionnée au b du 1° du I de l'article R. 312-85."

Le 1° & le 2°.....

JML19 a écrit:...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829222&dateTexte=&categorieLien=id
...

relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne

JML19 a écrit:
...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829252&dateTexte=&categorieLien=id
...

relatif au marquage des armes à feu et de leurs éléments

JML19 a écrit:
...
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829261&dateTexte=&categorieLien=id
...

relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations

JML19 a écrit:...

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041829280&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté du 28 avril 2020 portant application des articles R. 313-33 et R. 313-47 du code de la sécurité intérieure et de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes

Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.


Le compte professionnel individualisé mentionné au premier alinéa de l'article R. 313-47 du code de la sécurité intérieure est mis à disposition à compter du 1er octobre 2020.

Les dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables :


- à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 et R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ;
- à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-21 du même code.

Les dispositions du II de l'article 10 du même décret sont applicables à compter du 1er octobre 2020 pour les opérations relatives aux armes.

L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.

Merci à lire à tête reposée !!!

Oui, c'est sûr, sinon "bobo à la tête" !

Bonjour

Quelques explications de l'UFA.

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2639

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2258

https://www.armes-ufa.com/spip.php?article2565