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WinchesterRéglementation des annonces.
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Réglementation des annonces.
par CLOSDELIF Dim 26 Fév - 18:10
Rappel de la réglementation sur les armes :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287
Il est impératif pour tous nos annonceurs d'indiquer clairement la catégorie de l'arme proposée, ainsi que la liste des pièces à fournir. Et à partir du 01/08/2018 obligation de passer par un armurier ou un courtier pour toute transaction d'arme de catégorie C
Une photo est aussi indispensable , ainsi que le prix de l'arme.
Rappel des listes d'exception (surclassement en A B C donc avec auto ou déclaration) ou déclassement en D (vente libre)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N287
Il est impératif pour tous nos annonceurs d'indiquer clairement la catégorie de l'arme proposée, ainsi que la liste des pièces à fournir. Et à partir du 01/08/2018 obligation de passer par un armurier ou un courtier pour toute transaction d'arme de catégorie C
Une photo est aussi indispensable , ainsi que le prix de l'arme.
Rappel des listes d'exception (surclassement en A B C donc avec auto ou déclaration) ou déclassement en D (vente libre)
Non nobis Domine, non nobis, sed Nomini Tuo da Gloriam.
CLOSDELIF- Administrateur
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